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Les textes régissant l’Internat

  • Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Code de l’éducation
  • Code de la santé publique
  • Décret n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l’administration générale de l’assistance publique à Paris, de l’administration de l’assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon
  • Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur
  • Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
  • Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
  • Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
  • Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
  • Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques

Principales nouveautés apportées par le décret 2012-172 :

  • Un concours national unique remplace les concours séparés en deux zones Nord et Sud
  • Il est dorénavant possible d’effectuer 3 stages en inter-CHU dont 2 au maximum à l’étranger
  • Les internes enceintes à la date des choix ont le choix entre un semestre en surnombre d’observation (non-validant), et un semestre en surnombre validant
  • La procédure d’affectation est modifiée suite à la fusion des concours en une épreuve nationale
  • L’inscription à un deuxième concours implique obligatoirement le renoncement préalable à l’affectation obtenue précédemment pendant le premier semestre d’affectation

Nouveautés de la réforme du 3ème cycle des études de pharmacie (communément appelée R3C) : décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019.

Les aspects réglementaires sont résumés sur le site de la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie Hospitalière et Biologie Médicale (lien).

Pour en savoir plus : Livret de la FNSIPBM (guide 2022)
https://fnsip.fr/wordpress/wp-content/uploads/2022/02/Guide-de-linterne-2022.pdf